Des réseaux associatifs nationaux, structures spécialisées et personnalités s’inquiètent
Un collectif de 95 signataires
En 2009, la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé, Territoires) avait défini une nouvelle organisation sanitaire et médico-sociale dans notre pays, et offert un cadre légal à l’éducation thérapeutique du patient (ETP). L’ETP favorise l’acquisition de compétences essentielles pour améliorer la qualité de vie des quelque 20 millions de personnes atteintes de maladies chroniques en France et de leur entourage, et constitue un axe fort de développement du partenariat patients-soignants. Treize ans plus tard, l’arrêté du 7 septembre 2022 relatif aux orientations prioritaires du développement professionnel continu 2023-2025 (DPC) des professionnels de santé, exclut la formation socle en ETP (40 heures), indispensable pour l’exercer. Cette absence est inquiétante pour la pérennisation de l’ETP.
La mise en œuvre et le déploiement de programmes d’ETP répondent à des exigences règlementaires strictes, notamment pour les professionnels de santé qui doivent suivre une formation de 40h. Or, en l’absence d’une politique de formation continue volontariste et affichée dans le domaine de l’éducation thérapeutique du patient, il est à craindre que le nombre de professionnels formés s’effondre et que rapidement, les agences régionales de santé (ARS), autorités qui enregistrent et financent les programmes d’ETP, ne soient plus en mesure de le faire.
Á terme ce sont treize années de progrès et d’acquis pour les patients et leur entourage qui seraient balayées, en totale contradiction avec l’engagement de la nation clairement formalisé dans son code de santé publique, notamment à travers ses articles L.1161-1 à L.1161-4, précisant que « l’éducation thérapeutique s’inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements prescrits et en améliorant sa qualité de vie ».
Il est donc à craindre une véritable perte de chance pour les patients chroniques. Et que dire du risque de voir s’effriter le partenariat en santé qui permet à la relation soignant-soigné de prendre toute sa dimension en agrégeant le savoir expérientiel des patients au savoir académique et clinique des professionnels ?
De nouvelles réflexions vont voir le jour au sein du Conseil national de la refondation-Santé, pour améliorer notre système national de santé, nous ne pouvons que nous en féliciter. Cependant, nous nous inquiétons de ce qu’une nouvelle politique de partenariat entre parties prenantes ne mette en péril les programmes d’ETP qui aujourd’hui, non seulement constituent la concrétisation la plus aboutie de ce partenariat en France, mais également en montrent jour après jour toute la pertinence.
Par conséquent, nous demandons :
- Que la formation-socle (40 heures) à l’ETP soit réintégrée, pour l’ensemble des professionnels de santé, et de manière transversale à l’ensemble des maladies chroniques, dans les fiches de cadrage de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu, afin de respecter le critère règlementaire exigé dans le déploiement des programmes d’ETP ;
- Qu’une concertation s’ouvre sur la façon dont la politique de santé doit fonder le partenariat avec les patients garant d’une amélioration de la qualité de l’offre mais aussi garant du renforcement des capacités des patients à mieux vivre avec la maladie.
Afin d’envisager les modalités possibles de prise en compte de ces demandes, un rendez-vous a été sollicité auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la prévention.
La Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé,
Pour le collectif de signataires
Apport Santé, Appui Santé Rance-Emeraude – Dispositif d’appui à la coordination (Dac), Association de défense et d’étude des personnes amputées (Adepa), Association française contre les neuropathies périphériques (AFNP), Association française des hémophiles, Association francophone pour le développement de l’éducation thérapeutique (Afdet), Association Ville Hôpital – Lutter Contre la Douleur, AVECSanté (Avenir des Equipes Coordonnées), Centre d’éducation thérapeutique de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine (CETB NA), Centre de ressources et de formation à l’éducation du patient (Cerfep), Centre d’excellence sur le partenariat avec les patients et le public (CEPPP), Centre hospitalier intercommunal Toulon – La Seyne-sur-mer (CHITS), Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille – Groupement des hôpitaux de l’Institut Catholique de Lille (GHICL), Confédération des centres de santé C3SI Pays de la Loire, CoordETP95 – Plateforme de ressources et de coordination en ETP du Val d’Oise, Coordination ETP Association des diabétiques Haute-Vienne Creuse (87-23), Coordination ETP Association des diabétiques Alpes du Sud, Coordination multipartenariale pour l’éducation thérapeutique (CoMET) Bourgogne-Franche-Comté, Coordination pour la prévention et l’éducation du patient en Picardie (Copeppi), Coordination Utep du groupement Hospitalier Rance-Emeraude, DAC’tiv – Dispositif d’Appui à la Coordination en Territoires d’Ille-et-Vilaine, Ed’ Innov Santé, Ed’ Innov Santé Formation, Éducation thérapeutique du patient Nouvelle-Aquitaine (Ethna), ÉduSanté, Etap-Santé, ETP A DOM 86, ETP La Réunion, Fédération française des diabétiques (FFD), Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé (Fnes), Fédération nationale des centres de santé (FNCS), Institut de formation continue à l’accompagnement au soin/santé de Limoge, Institut de formation et de recherche dans les domaines de la gérontologie et de la santé (IGL), Je ne fume plus ! (JNFP), Plateforme normande d’éducation thérapeutique (Planeth) Patient, Plate-forme ETP TS4, Pôle de ressources en éducation thérapeutique du patient Île-de-France, Pôle ETP ambulatoire Nouvelle-Aquitaine (Pôle ETP NA), Pôle ressources – Association pour la promotion de l’ETP de la Guadeloupe (APET971), Réseau Vendée Diabète Nutrition, Sauveperformance, Savoir(s) Patient(s) – Institut pour la Promotion des Patients & Aidants Partenaires en Santé, Société d’éducation thérapeutique européenne (Sete), Société française de santé publique (SFSP), Union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes de Normandie (URPS MK Normandie), Unité de coordination d’éducation thérapeutique du patient et de promotion de la santé Martinique (Ucepp Martinique), Unité PromES – promotion éducation santé, Unité transversale d’éducation et d’engagement du patient (Uteep) des Hôpitaux universitaires de Paris – Seine-Saint-Denis (HUPSSD) Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (APHP), Utep de Haute-Savoie (74), Utep de l’Allier, Utep de l’Hôpital Beaujon, Utep de Reims, Utep de Saintonge, Utep de Savoie (73), Utep des Hôpitaux civils de Colmar, Unité transversale en éducation thérapeutique du patient (Utep) du Centre hospitalier (CH) de Périgueux, Utep du CH de Saint-Brieuc, Utep du CH de Valencienne, Utep du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, Utep du Centre hospitalier spécialisé (CHS) du Jura, Utep du CH Thors Charente Maritime, Utep du CHU de Besançon, Utep du CHU de Dijon, Utep du CHU de Grenoble-Alpes Isère (38), Utep du CHU de Lyon (69), Utep du CHU de Montpellier, Utep du CHU de Nîmes, Utep du CHU de Poitiers, Utep du CHU de Rennes, Utep du CHU de Saint-Etienne (42), Utep du CHU de Strasbourg, Utep du CHU de Toulouse, Utep du Groupe hospitalier (GH) de Bretagne Sud, Utep du GH Rance-Emmeraude (GHRE) Saint-Malo Dinan, Utep du Groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et neuroscience APHP, Utep ENVOL Paris 18e, Utep et soins de suite et de réadaptation (SSR) La Lande, Utep Explorations fonctionnelles hôpital Louis Mourier, Utep Henri Mondor, Utep Hôpital Bichat APHP, Utep Hôpital européen (HE) George-Pompidou, des Hôpitaux Corentin Celton et Vaugirard APHP, Utep Hôpitaux Saint-Louis, Lariboisière Fernand Widal APHP, Utep Institut Curie, Utep Paris Centre APHP, Utep Paris Saclay, Utep Robert-Debré Paris 19e APHP, Utep Sorbonne Université APHP, Unité transversale d’éducation thérapeutique du patient (Utet) du CH de Tourcoing, Utet du CHU d’Angers, Unité transversale et territoriale d’éducation thérapeutique (Uttep) Atlantique (17), Uttep du Béarn et de la Soule, Uttep Corrèze, Uttep Côte Basque Navarre, Uttep du Groupement hospitalier de territoire (GHT) des Hautes-Pyrénées (65), Uttep du GHT des Landes (40), Uttep du Lot-et-Garonne (47), Uttep Psychiatrie de santé mentale du Limousin, Université des patients – Sorbonne université.